J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921179S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le recours hiérarchique formé le 29 septembre 1998 par la société anonyme Scanner Vintimille, représentée par son président du conseil d'administration, M. le docteur Collet, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 rejetant la demande de la SA susvisée en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter un scanographe installé 56-58, rue de Douai, à Paris (9e), et l'autorisation de transférer cet appareil sur le site de la clinique du Landy sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 est confirmée.